Conditions
Générales de Services PrestigeDrive VTC
Nom
commercial ALLO VTC ROISSY CDG
Date de dernière mise à jour : 12/11/2021
PrestigeDrive VTC est une SASU
de droit français au capital social de 3000€, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 849346333 et dont le
siège social est situéau 98 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France,
représentée par Mr.Marius Corcodel (le « Prestataire »).
Le numéro de TVA
intracommunautaire du Prestataire est le FR40849346333.
Le Prestataire peut être joint
aux coordonnées suivantes :
– 98 AVENUE GILBERT BERGER 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
– +33662332004
Article 1 – CHAMP
D’APPLICATION
Les présentes conditions
générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services
suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et
non- professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).
● Location des voiture de transport avec
chauffeur VTC
● Transport de voyageurs par taxis ( NAF
4932Z)
Les caractéristiques
principales des Services figurent en Annexe des présentes.
Toute commande de Services
emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni
réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris
connaissance.
Les Conditions Générales sont
applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de
commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la
Société et le Client concerné.
Les Conditions Générales
s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment
celles prévues par le Code de la Consommation.
Article 2 – COMMANDES
Chaque commande de Services
donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 6
mois à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès
acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de
commande.
Le bon de commande, la nature
des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans
l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation par le
Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans
préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
l’acompte éventuellement versé
à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne
donnera lieu à aucun remboursement ;
en l’absence d’acompte, une
somme correspondant à 50 % du prix total hors taxes des Services sera due au
Prestataire et facturée au
Réciproquement, en cas
d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour quelque motif
que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui
sera restitué, étant précisé qu’il sera restitué au double si la commande ne
correspond pas à une commande spéciale sur devis.
Sauf dans le cas de commande
spéciale sur devis, tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt
au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement
jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire
de fournir lesdits Services.
Article 3 – CONDITIONS
TARIFAIRES
Les Services sont fournis au
tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande,
exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée
française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la
commande).
Les frais éventuels de dossier,
de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et
commissions sont indiqués sur le bon de commande.
Les frais engagés pour l’exécution
des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire
au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des
parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.
Le prix des Services est
déterminé dans le bon de commande en fonction de la nature des Services, du
niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la qualification et
expérience du personnel nécessaire
Les honoraires des Services
et/ou taux horaires de facturation applicables à la date des présentes figurent
en Annexe. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la
prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant
cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle
période contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut
être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant
expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Toutefois, en cas de demande
particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment
acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront
faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire se réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient
souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de
prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des
conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué
au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce
tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs
résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de
toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et
automatiquement appliquée.
Article 4 – CONDITIONS DE
FACTURATION ET DE PAIEMENT
En cas de services spécifiques
:
Les Services sont facturés et
le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du
bon de commande.
Les Services sont facturés et
le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur
fourniture.
Les Services sont facturés et
le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai
de 30 JOURS suivant leur fourniture.
En cas de services à exécution
successive :
Si paiement comptant à la
commande
Les Services sont facturés et
le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du
bon de commande pour la période contractuelle à venir.
Si paiement à échéances
régulières
Les Services sont facturés et
le prix est exigible et payable au [au terme de chaque mois] donnant lieu à la
fourniture des Services.
Conformément à l’article L.
221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article,,
lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens
de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des
Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours
à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande
expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à
l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Les modes de paiement suivants
peuvent être utilisés :
● [Cartes bancaires]
[Chèque de banque pour toute commande supérieure ou égale à “59”
euros ]
● [Virement bancaire]
[Prélèvement automatique]
● [“Autres moyens de paiement”] [Pas de
chèques]
En présence d’un paiement par
chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon
les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de
commande.
En cas de règlement anticipé
par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne
peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord
préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension,
déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée
comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard
de paiement.
Il est expressément convenu que
le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de
l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En
cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve
notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
exiger le paiement immédiat de
l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant
immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
refuser toute nouvelle commande
ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie
pour la bonne exécution des engagements ;
imputer tout paiement partiel
en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes
dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
réduire, suspendre ou annuler
l’accès aux Services, 15 jours après mise en demeure restée sans effet,
effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
appliquer, sans mise en demeure
préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à
complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article
441-6 du Code de Commerce ; et/ou
exiger le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture
payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui
restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement
Article 5 – MODALITÉS DE
FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire n’est tenu de
fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou
total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-
avant indiquées à l’article 3.
En l’absence d’exécution
immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai
figurant dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et
préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer
des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les
Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services
que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Le Prestataire fournira les
Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour
l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits
de tiers.
Notamment, le Prestataire
s’engage à :
– apporter tous les soins
requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution
des Services ;
– mettre le cas échéant en
œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
– en l’absence d’exécution
immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du
délai ou calendrier figurant dans le bon de
Le Prestataire collaborera
activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne
exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute
difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les
Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses
dirigeants, ni les membres de son personnel, ne disposeront du pouvoir ou de
l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au
nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat
écrit préalable et spécial donné par le client.
[Si une garantie commerciale
est prévue]
La garantie commerciale
éventuellement souscrite par le Client fera l’objet d’un contrat écrit distinct
des présentes Conditions Générales, précisant le contenu de la garantie, les
modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale
ainsi que le nom et l’adresse du garant, conformément aux dispositions des
articles L. 217-15 et suivants du Code de la Consommation.
Article 6 – OBLIGATIONS
DU CLIENT
Le Client collabore activement
et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution
des Services.
Il communique notamment des
informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et
prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour
l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément
communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou
obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement
considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse
être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne
comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la
portée.
Le Client ne peut modifier, en
cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture,
sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer
immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige
survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant
un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des
Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Article 7 – RÉCLAMATIONS
Le service après-vente du
Prestataire peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête
des présentes Conditions Générales.
En cas de retard dans la
fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait
du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues
aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après
avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai
supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le
Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la
date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse
des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs,
ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours
calendaires suivant la date où
il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs
efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai
de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations
expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce
délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le
Prestataire.
Le cas échéant et en cas de
prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à
un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les
Services fournis dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable
dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du
Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les
conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et
intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client
renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services
par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par
dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code
civil.
Article 8 –
RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une
obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. La responsabilité
du Prestataire ne saurait être engagée:
en cas de manquement à une
quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force
majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un
tiers ;
dans le cas où les
informations, données, instructions, directives, matériels ou supports
communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans
le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout
ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
en cas d’utilisation des
résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour
lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des
recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves
émises par le Prestataire ;
en cas de dommage indirect ou
non prévisible ;
en cas de non-respect de la
législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 9 – PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du
Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de
propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le
cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur
la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des
informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les
images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de
données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions
Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété
intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser
et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout
élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède,
le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des
présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder
aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il
détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas
échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.
Article 10 – DONNÉES
PERSONNELLES
10.1 Nature des données à caractère personnel
collectées
Le Prestataire s’engage à ne
collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et
limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles
sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «
sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques,
philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du
Client.
Le Client est informé par les
présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant
obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit
dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi
les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès
de lui peuvent figurer :
Ses noms et prénoms
Son adresse email
Son numéro de téléphone
10.2 Finalité du traitement des données à
caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles
d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la
fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la
gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont
également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des
relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études
de marché
et de comportement et de
permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des
données à caractère personnel
Les données personnelles
collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur
sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la
réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions
Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins
exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de
quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également
être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter
les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à
mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue
de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les
données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées,
endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé
qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait
garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
10.4 Transfert des données à caractère personnel
[Si aucun transfert de données
à caractère personnel n’est réalisé hors de l’UE]
Aucun transfert de données à
caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.
Sauf dans le cas où un tiers
demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des
conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu
communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont
engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en
œuvre des Services du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne
jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu
son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing
et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire
pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux
autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire
à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout
individu susceptible de porter
préjudice aux droits du
Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être
légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur
et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
10.5 Droits du Client sur ses données à caractère
personnel
Conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »),
tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des
données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du
service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique
[adresse email] ou à l’adresse postale suivante [adresse postale], en joignant
à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées
par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de
le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son
consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère
personnel fournies.
Article 11 – DURÉE –
RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou
en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales
sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le
cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
En cas de vente à exécution
successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée
initiale de [3 Ans]. A défaut de dénonciation des présentes Conditions
Générales dans un délai de [1mois] mois précédant le terme de cette durée
initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont
tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la
durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la
reconduction.
A cet égard, il est rappelé les
termes des articles suivants du Code de la Consommation figurant dans la partie
législative nouvelle, Livre II, Titre Ier, Chapitre V :
Article L.215-1 du Code
de la Consommation
« Pour les contrats de
prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de
reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés,
au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période
autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire
le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette
information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne,
dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne
lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le
consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à
compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la
dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée,
après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont
dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à
l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent
article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains
contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du
consommateur. »
Article L.215-2 du Code
de la Consommation
« Les dispositions du présent
chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et
d’assainissement. »
Article L.215-3 du Code
de la Consommation
« Les dispositions du présent
chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des
professionnels et des non-professionnels. »
Article L.241-3 du Code
de la Consommation
« Lorsque le professionnel n’a
pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1,
les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Le Prestataire ou le Client
pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée
par l’envoi d’une notification écrite :
en cas de survenance d’un cas
de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;
après avoir notifié l’autre
partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des
lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un
délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement)
suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité
d’y remédier.
Article 12 – RÉTRACTATION
Le cas échéant, lorsqu’une
commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance,
après démarchage téléphonique ou hors établissement du Prestataire au sens de
l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de
rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du
bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités
prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa
décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation
figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée
d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.
Le Prestataire accusera le cas
échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le
remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans
un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été
informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en
utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la
transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse
du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce
dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié
préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article
L.221-25 du Code de la Consommation.
Nonobstant ce qui précède, il
est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture
des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment
en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et
renonciation à son droit de rétractation.
Article 13 –
NOTIFICATIONS
Toute notification ou
convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes
sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main
propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec
avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des
présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie
élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées
d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie
selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en
mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de
remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les
notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront
présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse
du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront
présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.
Article 14 – AUTONOMIE ET
ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des
stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou
inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle
serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de
ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs
stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 15 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le
droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales
pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à
une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par
chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera
communiquée.
Article 16 – LITIGES
Le Client est informé qu’il est
libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément
aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la
Consommation
Tous les litiges auxquels les
Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites,
seront soumis au tribunal de Paris.
Article 17 – DROIT
APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions
Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de
litige.
Annexe : Caractéristiques
des Services
–
transport de voyageurs par taxis ( NAF 4932Z)
–
location des voitures de transport avec chauffeur
Annexe : Conditions
tarifaires & annulations
Attente gratuite 1h00 aux
aéroports à partir d’atterrissage d’avion.
Au-delà de 1h00 gratuite aux
aéroports le temps d’attente sera facturé de façon suivante :
–
gamme berline standard = 10€/tranche de 15
minutes ;
–
gamme business = 25€/tranche de 30 minutes ;
–
gamme van = 30€/tranche de 30 minutes ;
–
gamme limousine = 50€/tranche de 30 minutes.
Attente gratuite maximale de 15
minutes au tous les points/adresses de prise en charge sauf aéroports – au-delà
la réservation sera annulée sans remboursement ou facturation de temps
d’attente supplémentaire sera exigée.
Réservation à l’heure :
– 25 km inclus pour toutes les
gammes réservées
– au-delà de 25 km = 3€/ km
supplémentaire pour les gamme business,
gamme van, gamme limousine et 2€/km pour la gamme berline standard.
Annulation gratuite et
remboursement intégral jusqu’à 24 heures avant votre réservation et passé ce
délai vous n’avez pas droit à un remboursement.
Annexe : Formulaire de
rétractation
Si le Client souhaite faire
valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à
l’article 11 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser
le formulaire ci-dessous :
Je vous notifie par la présente
ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
À l’attention de :
-Nom(s) et référence(s) de(s)
commande(s) :
-Commandé(s) le :
Nom du client à l’origine de la
commande :
Adresse du client à l’origine
de la commande :
Signature du client :